Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à nos services
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CoreMind AI, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, et toute personne morale ou physique souhaitant acquérir les services proposés par CoreMind AI.
2. Domaine d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par CoreMind AI, notamment :
- Installation et déploiement de solutions d'Intelligence Artificielle on-premise
- Licence d'utilisation des logiciels CoreMind AI
- Services de maintenance et support technique
- Formation et accompagnement
- Conseil et audit en Intelligence Artificielle
3. Devis et commande
Toute commande de services suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le client et versement d'un acompte de 30%.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Ils sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat, sauf accord préalable écrit entre les parties.
La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant hors taxes.
Les prix comprennent la licence d'utilisation, l'installation, la formation initiale et le support pendant la période garantie.
5. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : 30% à la signature du devis
- Paiement intermédiaire : 40% à la fin de l'installation
- Solde : 30% à la recette finale
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque à 30 jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
6. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
CoreMind AI s'engage à respecter les délais convenus dans le devis, sous réserve de la fourniture par le client des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
7. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir une infrastructure technique conforme aux prérequis communiqués
- Mettre à disposition de CoreMind AI les accès nécessaires aux serveurs
- Désigner un référent technique disponible pendant l'installation
- Respecter les conditions d'utilisation des logiciels
- Ne pas procéder à la rétro-ingénierie des solutions fournies
- Maintenir la confidentialité des codes et licences fournis
8. Obligations de CoreMind AI
CoreMind AI s'engage à :
- Déployer une solution conforme aux spécifications du devis
- Former les équipes du client à l'utilisation de la solution
- Assurer un support technique pendant la période garantie
- Respecter la confidentialité des données du client
- Maintenir la sécurité et l'intégrité de l'installation
9. Propriété intellectuelle
CoreMind AI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, documentations et méthodologies fournis.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
10. Garantie
CoreMind AI garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications convenues.
La garantie couvre les défauts de fonctionnement pendant une période de 12 mois à compter de la recette.
La garantie ne couvre pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
- Les modifications effectuées par le client ou un tiers
- Les défaillances dues à l'infrastructure du client
- Les cas de force majeure
11. Responsabilité
La responsabilité de CoreMind AI est limitée aux dommages directs et prévisibles.
En aucun cas CoreMind AI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice commercial.
Le montant total de la responsabilité de CoreMind AI est plafonné au montant total payé par le client pour les services concernés.
12. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
CoreMind AI garantit que les données du client traitées par la solution restent exclusivement sur les serveurs du client et ne font l'objet d'aucun transfert externe.
13. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.
La résiliation pour manquement du client n'entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées.
14. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
16. Acceptation
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : Janvier 2026